eStat'Perso / eStat'Parade - Mesure, analyse et statistiques d'audience

I. GENERALITES

eStat'Perso, outil de mesure et d'analyse d'audience Internet et eStat'Parade, classement de sites Internet basé sur la fréquentation, sont des services développés par Médiamétrie-eStat SAS*.

II. DEFINITIONS

Les noms et expressions définies ci-dessous ont, dans le cadre des présentes conditions générales, la signification suivante:
* "Abonné" : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement de service avec Médiamétrie-eStat.
* "Conditions Générales" : désigne les présentes conditions générales.
* "Service(s)" : désigne le ou les services et outils proposés par Médiamétrie-eStat
* "Contrat" : désigne l'ensemble constitué par les Conditions Générales d'Abonnement.

III. OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions auxquelles Médiamétrie-eStat fournit aux Abonnés un accès aux Services, et les termes et conditions auxquelles les Abonnés accèdent et utilisent ces Services. Tout accès aux Services suppose la connaissance des présentes Conditions Générales et leur acceptation par l'Abonné.

IV. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services fournis par Médiamétrie-eStat à l'Abonné peuvent notamment comprendre:

* L'accès au module de mesure et d'analyse d'audience Internet, via un espace sécurisé et personnel en ligne (eStat'Perso)
* L'accès au classement de sites Internet, basé sur leur fréquentation (eStat'Parade)
* L'accès, éventuellement au moyen de liens hypertextes, à des services proposés par des partenaires
* L'accès à un service de support par mail.

Médiamétrie-eStat se réserve le droit, à tout moment de modifier tout ou partie des services sans préavis sans que l'Abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service en ligne fourni par Médiamétrie-eStat seront soumis aux présentes Conditions Générales.

V. CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES

L'utilisation de eStat'Perso et de eStat'Parade requiert une inscription préalable - via un formulaire disponible en ligne - qui donne droit à l'ouverture d'un compte. Lors de son inscription, l'Abonné s'engage à fournir les renseignements exacts et complets. A l'issue de son inscription, il devient membre de la communauté eStat'Perso et obtient le marqueur nécessaire à la mise en place du service de mesure et d'analyse d'audience eStat'Perso.
En outre, il s'engage à rectifier ses coordonnées et toute information de son profil utilisateur dans le cas où elles auraient changé.

VI. CODES CONFIDENTIELS ET IDENTIFIANTS D'ACCES AUX SERVICES

Le compte utilisateur lié aux Services proposés est strictement personnel. L'internaute y accède grâce au mot de passe et au nom d'utilisateur qu'il a choisi lors de son inscription. Ces identifiants sont strictement confidentiels. En cas de pertes de ses identifiants, Médiamétrie-eStat ne peut s'engager à pouvoir les restituer.

L'utilisation des Services nécessite au préalable un accès à Internet, étant précisé que les éventuels frais correspondants, notamment les communications téléphoniques, sont à la seule charge de l'Abonné.

VII. Responsabilité des Abonnés

- Contenu des sites :

L'abonné est considéré comme entièrement responsable du contenu de son site Internet (toutes les informations, données, textes, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels mis en ligne sur son site).
En particulier, l'Abonné s'engage à n'émettre aucun message préjudiciable ou illicite, et notamment aucun message susceptible de contrevenir d'une part à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis, 26, 36, 37, 27 et 29, d'autre part à l'article 227-24 du nouveau Code pénal réprimant la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
Médiamétrie-eStat ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de ce contenu, notamment de son caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur. Médiamétrie-eStat se réserve le droit de porter plainte contre les Utilisateurs qui ne respecteraient pas ces conditions d'utilisation.

- Responsabilité des mineurs :

Les personnes mineures ont le droit de s'inscrire uniquement pour les services et outils non payants. Dans ce cas, elles doivent être conscientes des conséquences que peuvent entraîner le fait de fournir des informations personnelles et comprendre la portée d'un tel consentement. Dans le cas où un tuteur autorise un mineur à s'inscrire, il devient responsable du comportement de ce dernier sur le site et de l'usage qu'il fait des services et outils souscrits.

VIII. MODALITES DE PAIEMENT

- Modalités de facturation :

L'abonnement à la formule eStat'Perso payante à deux euro par mois est facturé annuellement terme à échoir. La première facturation intervient à la notification par Médiamétrie-eStat, par courrier électronique envoyé à l' Abonné, de la création du compte.

- Modalités de paiement :

Le paiement des souscrits s'effectue soit par chèque libellé à l'ordre de « Médiamétrie-eStat S.A.S. » soit par virement bancaire, sous quinze jours. L'intégralité des sommes dues doit être réglée à leur date d'échéance. En cas d'incident de paiement, Médiamétrie-eStat pourra résilier le contrat sans préavis (c.f. conditions prévues à l'article X des Conditions Générales). Dans le cas du non-paiement de la formule eStat'Perso payante à deux euro par mois, Médiamétrie-eStat pourra automatiquement modifier ce choix et orienté l'abonné vers la formule eStat'Perso non payante sponsorisée par de la publicité pop-under.

IX. MODIFICATIONS DU CONTRAT DE SERVICE

L'Abonné peut modifier les Services souscrits en suivant la procédure indiquée (depuis son profil utilisateur ou par demande e-mail). En outre, les modifications demandées par l'Abonné pourront donner lieu à facturation dans le cas d'un changement pour un service payant.

X. DUREE DU CONTRAT D'ABONNEMENT - RESILIATION

L'abonnement aux services eStat'Parade et eStat'Perso - Formule non-payante sponsorisée par de la publicité pop-under est à durée indéterminée (sous réserve de l'acceptation par Médiamétrie-eStat de l'ouverture du compte par l'abonné).

Concernant eStat'Perso - Formule payante à deux euro par mois, l'abonnement est contracté pour une période de douze mois ; il est renouvelable par tacite reconduction dans les mêmes conditions et pour la même durée que le contrat initial.

Chacune des parties a la possibilité de résilier son abonnement sans motif et sans préavis. Néanmoins, dans le cas de la formule eStat'Perso payante à deux euro par mois, aucun remboursement ne sera effectué.

XI. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT ET DE L'UTILISATEUR

* L'Abonné s'engage à afficher sur chacune des pages marquées le logo eStat, dans sa totalité et sans y apporter la moindre modification.

* L'Abonné s'engage à mettre à jour la syntaxe de ce marqueur si demande lui en ai faite.

* L'Abonné s'engage à conserver confidentiels le code d'accès et l'ensemble des documents qui lui ont été communiqués dans le cadre de son abonnement aux services fournis par Médiamétrie-eStat.

* L'Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet, et en particulier reconnaît:
- avoir connaissance de la nature d'Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels. La communication éventuelle par l'Abonné de mots de passe, codes confidentiels et d'une manière générale, toute information jugée par l'Abonné "confidentielle" est faite à ses risques et périls ;
- qu'il appartient à l'Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet ;

* En cas de violation par le Client ou ses Utilisateurs de l'une quelconque des obligations énoncées ci-dessus ou de l'une des dispositions du Contrat, Médiamétrie-eStat se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès aux Services.

XII. PROPRIETE

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle portant sur les services développés ou fournis par Médiamétrie-eStat, y compris les logiciels, les codes sources, les bases de données, le matériel ou tous autres éléments tels que les analyses, conceptions, rapports ou documentations appartiennent exclusivement à Médiamétrie-eStat ou à ses concédants. L'abonné dispose uniquement d'un droit d'utilisation et les pouvoirs expressément concédés conformément aux présentes et s'interdit notamment de copier, reproduire ou diffuser, vendre ou utiliser tout ou partie de ces éléments pour un usage en dehors du cadre du présent abonnement.
Il en est de même des dénominations, noms commerciaux, marques de produits ou de services et, de manière générale, de tous les produits et services commercialisés par Médiamétrie-eStat.

XIII SORT DES DONNEES

L'abonné dispose uniquement d'un droit de consultation des données fournies par Médiamétrie-eStat.
Médiamétrie-eStat est autorisé à exploiter ces données à des fins statistiques dans le cadre de son service de comparaison thématique ou dans le cadre de toutes études et analyses.

XIV. QUALITE DES SERVICES

Médiamétrie-eStat s'engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis à l'Abonné.
Cependant, compte tenu de la nature du réseau Internet, Médiamétrie-eStat ne peut garantir l'absence d'interruption ou de dégradation, momentanée, des services. Les préjudices indirects tels la non publication, la perte de statistiques ou la non disponibilité des outils dus à une interruption de service ne pourront engager sa responsabilité.

Médiamétrie-eStat se réserve, en outre, la faculté de suspendre l'accessibilité aux Services pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement des Services.

XV. OPERATIONS PROMOTIONNELLES

- Forme du marqueur :

Durant les opérations de promotion Médiamétrie-eStat se réserve le droit de modifier sans préavis le marqueur ou de le substituer par tout autre visuel, notamment celui d'un autre service de Médiamétrie-eStat ou d'une autre organisation, dans le cadre d'une action de promotion. Médiamétrie-eStat peut également modifier le lien hypertexte sur le marqueur. Le marqueur contiendra dans la mesure du possible un rappel visuel d'une des marques de la société Médiamétrie-eStat (exemple : logo eStat en alternance avec celui d'un partenaire).

- Autres espaces de promotion :

Outre le marqueur eStat'Perso, Médiamétrie-eStat se réserve le droit de diffuser sans préavis des informations promotionnelles dans les rapports d'audience eStat'Perso ou dans les messages électroniques envoyés régulièrement aux abonnés. Médiamétrie-eStat peut accepter de mener des actions de promotion pour des organisations dont les activités sont concurrentes de celles de certains abonnés.

- Qualité du service de mesure d'audience :

La qualité du service proposé par Médiamétrie-eStat reste inchangée pendant les actions de promotion.

XVI. RESPONSABILITE DE MEDIAMETRIE-ESTAT

Médiamétrie-eStat ne pourra, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable d'aucun dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit (tels que le préjudice commercial ou financier, ou les pertes d'exploitation qui affecteraient l'Abonné) résultant de toute impossibilité d'accès aux Services, de toute utilisation des Services, y compris toute perte de données, dès lors que le dommage ne résulte pas de la responsabilité directe et avérée judiciairement de Médiamétrie-eStat. En tout état de cause, la responsabilité de Médiamétrie-eStat ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Médiamétrie-eStat ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Abonné du fait de leur utilisation des Services.
Médiamétrie-eStat n'exerce aucun contrôle sur les services offerts par ses partenaires et sur les données transmises sur Internet. En conséquence, Médiamétrie-eStat ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaut de fiabilité ou d'authenticité de ces données, ni en cas de préjudice subi par l'Abonné du fait de l'utilisation de ces services et données. S'agissant des services proposés par les partenaires de Médiamétrie-eStat, les présentes Conditions Générales ne sont pas applicables et l'Abonné devra se reporter aux conditions générales prévues par les partenaires de Médiamétrie-eStat concernés.

XVII. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies sur l'Abonné à l'occasion de l'inscription, de l'abonnement ou de l'utilisation du Service, sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 0du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés. L'Abonné dispose en conséquence du droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi, du droit d'accès prévu aux articles 34 à 38 de la loi, du droit de rectification prévu à l'article 36 de la loi.
L'Abonné peut également demander à ce que ces informations ne soient pas communiquées à des tiers en adressant un courrier postal à : Médiamétrie - eStat, Buropolis Bât.2, 1240 Route des Dolines, Sophia-Antipolis 06560 Valbonne.

XVIII. DIVERS

- Loi applicable :
Le Contrat est régi exclusivement par le droit français.
- Tribunal compétent :
Pour tous différends pouvant naître à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes, à défaut d'accord amiable, il est convenu que le Tribunal de Commerce de Grasse sera seul compétent.
- Intuitu Personae :
Le Contrat est conclu intuitu personae et ne peut, en aucun cas, faire l'objet d'une cession totale ou partielle, sans l'autorisation expresse de Médiamétrie-eStat.
L'Abonné s'interdit donc de céder ou transférer, à titre onéreux ou gratuit, les avantages que lui confère le présent Contrat qui lui est strictement personnel sans l'accord exprès et préalable de Médiamétrie-eStat S.A.S.
- Invalidité partielle :
S'il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu'une (ou plusieurs) des clauses du présent Contrat ne soit plus applicable, notamment en cas de résiliation partielle ou d'invalidité de certaines stipulations contractuelles, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.
- Intégralité du contrat :
Le présent Contrat prévoit l'intégralité des obligations souscrites par les parties.
Les dispositions de ce Contrat prévaudront donc sur toutes autres dispositions qui pourraient être contenues dans tout document émanant de l' Abonné.

* Médiamétrie-eStat SAS : Société à Actions Simplifiées au capital social de 88 236 euro, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro B440 736 395, dont le siège social est situé à Buropolis Bât.2, 1240 Route des Dolines, Sophia-Antipolis 06560 Valbonne.